N°405269
ECLI:FR:CEORD:2016:405269.20161214 Inédit au recueil Lebon
Juge des référés lecture du
14
décembre
2016
Vu la procédure suivante :Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 novembre 2016 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a fixé les modalités des opérations de tirage au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire. Le requérant soutient que :- la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts des diplômés notaires candidats à une nomination aux nouveaux offices de notaire créés ;- il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué qui prévoit que les tirages au sort seront effectués dans le secret, en la seule présence d'un représentant du Conseil supérieur du notariat, instance hostile à la réforme et sans qu'aucun représentant des diplômés notaires candidats ne soit présent ; que l'arrêté ne permet pas de garantir la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 novembre 2016 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a fixé les modalités des opérations de tirage au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire. Le requérant soutient que :- la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts des diplômés notaires candidats à une nomination aux nouveaux offices de notaire créés ;- il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué qui prévoit que les tirages au sort seront effectués dans le secret, en la seule présence d'un représentant du Conseil supérieur du notariat, instance hostile à la réforme et sans qu'aucun représentant des diplômés notaires candidats ne soit présent ; que l'arrêté ne permet pas de garantir la