Le Conseil d’État précise, dans deux avis contentieux, d'une part, les cas dans lesquels l’avocat d’un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle peut se représenter lui-même ainsi que les modalités de calcul de la part contributive de l’État, y compris dans l’hypothèse d’un non-lieu, d'autre part, la nature du recours contre les décisions prises par un président de juridiction relative à la rétribution de l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle ainsi que la notion de « série d’affaires ».
CE, avis, 6-1, 18 janv. 2017, no 399893, ECLI:FR:CECHR:2017:399893.20170118, M. C, Lebon, Didier Ribes, rapp., Xavier de Lesquen, rapp. publ.
CE, avis, 6-1, 18 janv. 2017, no 398918, ECLI:FR:CECHR:2017:398918.20170118, Mme B, Didier Ribes, rapp., Xavier de Lesquen, rapp. publ.
I. Conditions de représentation de l'avocat d'un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et modalités de calcul de la part contributive de l'État
Saisi sur le fondement de l’article L. 113-1 du Code de justice administrative par la cour administrative d’appel de Nantes d’une demande d’avis, le Conseil d’État a répondu, par la décision du 18 janvier 2017 rapportée, à trois questions relatives à l’application, par le juge administratif, de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide