N°406381
ECLI:FR:CEORD:2017:406381.20170118 Inédit au recueil Lebon
Juge des référés POIROUX, avocat
lecture du
18
janvier
2017
Vu la procédure suivante :Par une requête, un mémoire en réplique et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 28 décembre 2016 et le 13 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du b) du 3° de l'article 2 de l'arrêté du 16 septembre 2016 du garde des sceaux, ministre de la justice, fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai prévu à l'article 51 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.M. A...soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux qui méconnaît les dispositions de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 ; - que sa requête est recevable dès lors qu'il justifie d'un intérêt à agir. Par
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête, un mémoire en réplique et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 28 décembre 2016 et le 13 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du b) du 3° de l'article 2 de l'arrêté du 16 septembre 2016 du garde des sceaux, ministre de la justice, fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai prévu à l'article 51 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.M. A...soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux qui méconnaît les dispositions de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 ; - que sa requête est recevable dès lors qu'il justifie d'un intérêt à agir. Par