N°407231
ECLI:FR:CEORD:2017:407231.20170208 Inédit au recueil Lebon
Juge des référés lecture du
08
février
2017
Vu la procédure suivante :Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 janvier 2017 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a fixé les modalités des opérations de tirage au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire. Le requérant soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir en tant que diplômé supérieur du notariat ; - la condition d'urgence est remplie ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; - les dispositions de l'arrêté relatives à la préparation du tirage au sort étant identiques à celles de l'arrêté du 14 novembre 2016 dont la suspension a été ordonnée par le juge des référés du Conseil d'Etat, sont entachées des mêmes causes d'illégalité ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne prévoit ni la présence du public lors des
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 janvier 2017 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a fixé les modalités des opérations de tirage au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire. Le requérant soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir en tant que diplômé supérieur du notariat ; - la condition d'urgence est remplie ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; - les dispositions de l'arrêté relatives à la préparation du tirage au sort étant identiques à celles de l'arrêté du 14 novembre 2016 dont la suspension a été ordonnée par le juge des référés du Conseil d'Etat, sont entachées des mêmes causes d'illégalité ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne prévoit ni la présence du public lors des