N°406018
ECLI:FR:CEORD:2017:406018.20170117 Inédit au recueil Lebon
Juge des référés lecture du
17
janvier
2017
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 406018, par une requête, enregistrée le 16 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...D...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire.Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir en tant que diplômé supérieur du notariat ; - le décret attaqué modifie radicalement l'état du droit dans lequel s'inscrit la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, en permettant, par son article premier, à une société de notaires d'être titulaire de plusieurs offices.Par un mémoire distinct, enregistré le 16 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Il
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 406018, par une requête, enregistrée le 16 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...D...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire.Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir en tant que diplômé supérieur du notariat ; - le décret attaqué modifie radicalement l'état du droit dans lequel s'inscrit la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, en permettant, par son article premier, à une société de notaires d'être titulaire de plusieurs offices.Par un mémoire distinct, enregistré le 16 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Il