L’arrêt de grande chambre Paradiso et Campanelli invalide l’arrêt de chambre qui avait considéré que le retrait d’un enfant né de gestation pour autrui des parents d’intention violait l’article 8 de la Convention.
CEDH, gde ch., 24 janv. 2017, no 25358/12, ECLI:CE:ECHR:2017:0124JUD002535812, Paradiso et Campanelli c/ Italie, Luis López Guerra, prés.
En commentant l’arrêt de chambre dans cette affaire, nous regrettions l’absence de clarté du raisonnement de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) en condamnant l’Italie pour violation de l’article 8 du fait des mesures d’éloignement d’un enfant né de gestation pour autrui à l’étranger des parents d’intention dans des conditions d’altération de l’état civil et d’infraction à la loi italienne sur l’adoption (Gaz. Pal. 25 avr. 2015, n° 221x9, p. 21-22).
En effet, l’arrêt de chambre considérait que, au nom de l’intérêt de l’enfant, les mesures de séparation de l’enfant des parents d’intention, le placement de l’enfant en famille d’accueil, l’attribution d’une nouvelle identité et d’un nouveau certificat de naissance n’ont pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts en présence. Tout en indiquant que l’article 8 n’implique pas au profit des parents d’intention une filiation avec un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger (CEDH,