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Revue
Gazette du Palais
N° 10
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7 mars 2017
Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme
7 mars 2017
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 7 mars 2017, n° 286r1, p. 31
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id : GPL286r1
Thématique(s)
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I. Procédure devant la Cour européenne des droits de l’Homme
A. L’accès à la Cour européenne des droits de l’Homme
B. L’instance devant la Cour européenne des droits de l’Homme
C. Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme
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II. Les droits procéduraux
A. Le droit à un procès équitable
B. Le droit à un recours effectif
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C. Les grands principes de la loi pénale
La poursuite de procédures administrative et pénale conduisant à un cumul de sanctions administrative et pénale est compatible avec le principe ne bis in idem
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III. Les droits substantiels