L’arrêt Paposhvili revient sur l’arrêt N. c/ Royaume-Uni de 2008 qui limitait la protection contre l’éloignement des étrangers gravement malades à ceux se trouvant dans un état critique.
CEDH, gde ch., 13 déc. 2016, no 41738/10, ECLI:CE:ECHR:2016:1213JUD004173810, Paposhvili c/ Belgique, Guido Raimondi, prés. : AJDA 2017, p. 157, chron. Burgorgue-Larsen L. ; JCP G 2017, doctr. 32, § 6, chron. Sudre F.
Dans le cadre de sa jurisprudence relative à la protection des étrangers contre les mesures d’éloignement (par ex : Fornerod A., « L’article 3 de la CEDH et l’éloignement forcé des étrangers : illustrations récentes », RTDH 2010, 82, p. 315 ; plus largement, Teitgen-Colly C., « La protection des étrangers », in Teitgen-Colly C. (dir.), La CEDH, 60 ans et après ?, 2013, Paris, LGDJ, p. 41), la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a consacré le principe d’interdiction d’éloignement d’un étranger gravement malade (en l’occurrence une personne atteinte du sida) lorsque ce dernier ne dispose pas de traitement et de soin médicaux adaptés dans le pays de destination ; une mesure d’éloignement prise dans ces conditions constitue un traitement inhumain et dégradant contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme (Convention ; CEDH, 2 mai 1997,