Les victimes par ricochet, à savoir le conjoint et le fils, d’une personne décédée peuvent prétendre à la réparation du préjudice économique lié à la perte de l’allocation aux adultes handicapés.
CE, 5-4, 16 mars 2016, no 384747, ECLI:FR:CESSR:2016:384747.20160316, M. A, D, M. Rousselle, rapp., Mme Marion, rapp. publ. ; SCP Sevaux, Mathonnet, SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Celice, Blancpain, Soltner, Texidor, av.
Mme B., sans emploi au moment des faits et percevant l’allocation aux adultes handicapés, est décédée lors de la naissance de son fils.
La cour administrative d’appel a estimé que le préjudice résultant de la perte de l’allocation aux adultes handicapés ne présentait qu’un caractère éventuel, et a refusé l’indemnisation du préjudice économique du compagnon de la victime et de son fils.
Le Conseil d’État analyse la situation, estime que le montant de cet avantage n’aurait pas eu un caractère seulement éventuel, et utilise le montant de l’AAH comme base de revenus pour calculer le préjudice économique des victimes par ricochet mis à la charge de l’établissement hospitalier, du fait de la perte de chance d’éviter le décès.
Le préjudice économique peut résulter, pour le conjoint survivant et les enfants, non seulement de pertes de gains provenant du travail mais également de la perte d’une allocation provenant de