Manque de base légale au regard de l’article 1382 du Code civil et du principe de réparation intégrale la cour d’appel qui rejette la demande de préjudice professionnel de la mère de la victime directe, sans rechercher si cette dernière avait été obligée d’abandonner son emploi pour s’occuper de son fils et si, de ce fait, elle avait subi un préjudice économique personnel en lien direct avec l’accident consistant en une perte de gains professionnels et de droits à la retraite qui ne serait pas susceptible d’être compensée par sa rémunération telle que permise par l’indemnité allouée à la victime directe au titre de son besoin d’assistance par une tierce personne.
Cass. 2e civ., 14 avr. 2016, no 15-16697, ECLI:FR:CCASS:2016:C200623, Mme X c/ Sté Gan assurances, PB (cassation partielle CA Paris, 2 févr. 2015), Mme Flise, prés. ; SCP Gadiou et Chevallier, SCP Marc Lévis, av.
L’interpénétration du préjudice professionnel des parents et du poste d’assistance par tierce personne de l’enfant devenu handicapé à la suite d’un accident survenu quand il avait 13 ans, ne peut pas trouver une solution univoque en termes d’indemnisation.
La Cour de cassation s’était prononcée dans un arrêt antérieur sur le cumul de l’indemnisation de la tierce personne de l’enfant avec celle du préjudice professionnel du parent (Cass 2e civ.,