N°384747
ECLI:FR:CESSR:2016:384747.20160316 Inédit au recueil Lebon
5ème - 4ème SSR M. Olivier Rousselle, rapporteur
Mme Laurence Marion, commissaire du gouvernement
SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER,
TEXIDOR, avocat
lecture du
16
mars
2016
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure M. E...A..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son fils mineur, F...A..., a demandé au tribunal administratif de Toulon de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) la réparation des préjudices subis du fait du décès de sa compagne, MmeB..., survenu le 27 juin 2003 au centre hospitalier général (CHG) d'Hyères. Par un jugement n° 0704432 du 17 décembre 2009, le tribunal administratif a rejeté la demande présentée par M. A...en son nom propre. Par un jugement n° 0704427 du même jour, il a mis à la charge de l'ONIAM le versement à M.A..., en qualité de représentant légal de son fils, d'une indemnité de 61 090 euros. Par un arrêt n° 10MA00625 du 17 octobre 2011, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de M. A...contre le jugement n° 0704432, a mis à la charge de l'ONIAM le versement à l'intéressé d'une indemnité de 22 000 euros au titre de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure M. E...A..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son fils mineur, F...A..., a demandé au tribunal administratif de Toulon de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) la réparation des préjudices subis du fait du décès de sa compagne, MmeB..., survenu le 27 juin 2003 au centre hospitalier général (CHG) d'Hyères. Par un jugement n° 0704432 du 17 décembre 2009, le tribunal administratif a rejeté la demande présentée par M. A...en son nom propre. Par un jugement n° 0704427 du même jour, il a mis à la charge de l'ONIAM le versement à M.A..., en qualité de représentant légal de son fils, d'une indemnité de 61 090 euros. Par un arrêt n° 10MA00625 du 17 octobre 2011, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de M. A...contre le jugement n° 0704432, a mis à la charge de l'ONIAM le versement à l'intéressé d'une indemnité de 22 000 euros au titre de