Les dépenses du tuteur (grand-parent des victimes) au titre de l’agrandissement de son logement pour accueillir les enfants dont la mère a été assassinée ne constituent pas un préjudice indemnisable.
Cass. 2e civ., 9 juin 2016, no 15-20632, ECLI:FR:CCASS:2016:C201004, FGTI, D (cassation partielle CA Lyon, 26 févr. 2015), Mme Flise, prés. ; SCP Delaporte Briard, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan, av.
Au-delà du rappel de la jurisprudence désormais constante selon laquelle les prestations découlant d'assurances contractuelles sont indemnitaires dès lors qu'elles se déterminent par référence aux revenus de l'assuré, cet arrêt, en refusant d'indemniser, dans le patrimoine des grands-parents, l'aménagement de leur domicile afin d'accueillir leurs petits-enfants victimes de l'assassinat de leur mère par leur père (ce dernier s’étant donné la mort ensuite), soulève d'intéressantes questions.
Une telle indemnisation n'aurait-elle pas été possible si elle avait été demandée au nom (et dans le patrimoine) des enfants ? À moins que cet aménagement ne se dilue dans le devoir de secours, et donc d'accueil pesant sur les grands-parents ? Peut-on penser que ce poste de préjudice qui découle de l'assassinat de leur mère et non d'un préjudice propre, rende impossible l'indemnisation des victimes, certes mineures mais indiscutablement