CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 9 juin 2016
Cassation partielle
Mme FLISE, président
Arrêt n° 1004 F-D
Pourvoi n° M 15-20.632
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 26 février 2015 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme O... B...,
2°/ à M. C... B...,
3°/ à I... X..., représenté par son tuteur M. C... B...,
4°/ à L... X..., représentée par son tuteur M. C... B...,
tous quatre domiciliés [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Le