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Revue

Gazette du Palais

N° 036 - 5 févr. 2015

Pouvoir du président du bureau de vote : réquisition d'un policier pour assurer le bon déroulement du scrutin

5 févr. 2015

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 5 févr. 2015, n° 210n8, p. 26
id : GPL210n8

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 7e sous-sect., 23 déc. 2014, no 383556, Élections municipales de Montsinéry-Tonnegrande, Inédit au Recueil Lebon, F. Lelièvre, rapp.; G. Pellissier, rapp. publ.

La présence d’un policier armé au sein d’un bureau de vote au cours du scrutin dans une commune de Guyane résulte d’une réquisition de la présidente de ce bureau en raison d’incidents tenant à la présence de candidats ou de délégués des listes perturbant le scrutin et qui ont dû être évacués. Dès lors qu'il n'est pas établi que cette réquisition ait eu pour objet d'empêcher les candidats ou les délégués d'exercer le contrôle des opérations électorales ni que des électeurs aient été, de ce fait, empêchés d'exercer leur droit de vote, la protestation doit être rejetée.