Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23/12/2014, 383556, Inédit au recueil Lebon

N°383556  ECLI:FR:CESJS:2014:383556.20141223 Inédit au recueil Lebon 7ème sous-section jugeant seule M. François Lelièvre, rapporteur M. Gilles Pellissier, commissaire du gouvernement SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocat lecture du 23  décembre  2014

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Vu la requête, enregistrée le 7 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. H...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 1400404 du 12 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Montsinéry-Tonnegrande (Guyane) ;

2°) d'annuler les élections municipales du 23 mars 2014 de la commune de Montsinéry-Tonnegrande ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. B...;

1. Considérant qu'à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux et des