La contribution pour le financement des opérations de retraite que l’employeur peut déduire de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, doit être fixée à un taux uniforme pour l’ensemble des salariés couverts.
Cass. 2e civ., 17 sept. 2015, no 14-20264, ECLI:FR:CCASS:2015:C201307, Urssaf Midi-Pyrénées c/ Sté Ratier Figeac, PB (cassation partielle CA Agen, 29 avr. 2014), Mme Flise, prés. ; SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gatineau et Fattaccini, av.
Il en va de la jurisprudence en matière de protection sociale complémentaire comme de la cavalerie de l’Union dans Lucky Luke. Elle arrive toujours après le combat. Alors que l’administration n’a toujours pas fini d’expliquer le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012, modifié par le décret n° 2014-786 du 8 juillet 20141, la Cour de cassation commence à peine à se prononcer sur les conditions d’exonérations de charges sociales des contributions patronales avant l’entrée en vigueur de ces textes2.
Une entreprise faisait bénéficier l’ensemble de ses cadres d’un régime à cotisations définies, institué par accord collectif en lieu et place d’un régime à prestations définies. Les droits aléatoires enregistrés par les salariés au titre de l’ancien régime à prestations définies étant assis sur l’âge et l’ancienneté des salariés, les cadres