« La demande d’indemnisation de la perte, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, tant de l’emploi que des droits à la retraite [correspond] en réalité à une demande de réparation des conséquences de l’accident du travail ». En disant cela, la chambre sociale de la Cour de cassation dépose la dernière pierre d’une construction jurisprudentielle audacieuse.
Cass. soc., 6 oct. 2015, no 13-26052, ECLI:FR:CCASS:2015:SO01600, M. X c/ GIE UFP, PB (cassation partielle CA Paris, 5 sept. 2013), M. Frouin, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, av.
1. Un temps, la juridiction prud’homale fut autorisée par la chambre sociale de la Cour de cassation à indemniser la perte d’emploi et/ou la perte des droits à la retraite consécutives à un licenciement pour inaptitude dans un contexte d’accident du travail et de maladie professionnelle. Ce temps est manifestement révolu.
2. En l’espèce, un salarié est déclaré inapte par la médecine du travail aux fonctions auxquelles il est employé dans l’entreprise. Incapable de reprendre son poste et dans l’impossibilité d’être reclassé, l’employeur lui notifie son licenciement.
Les juridictions sociales sont saisies. Le tribunal des affaires de la sécurité sociale impute la maladie professionnelle à la faute inexcusable de l’employeur. En