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cf. CE, sect., 11 févr. 2005, n° 252169, GIE Axa Courtage, Gaz. Pal. Rec. 2005, somm. p. 2866 et LPA, 1er juin 2005, p. 8, note E. Matutano ; CE, 3 juin 2009, n° 300924, Min. de la justice c. Sté Gan Assurances, Gaz. Pal. 22 déc. 2009, p. 30
