N°378293
ECLI:FR:CESSR:2015:378293.20150619 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème / 8ème SSR M. Christian Fournier, rapporteur
M. Vincent Daumas, commissaire du gouvernement
HAAS ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocat
lecture du
19
juin
2015
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieureLa fondation " Les orphelins apprentis d'Auteuil " et la société d'assurance AXA France IARD ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner le département des Bouches-du-Rhône à leur payer respectivement les sommes de 121 613,94 euros et de 9 045,95 euros en réparation du préjudice qu'elles ont subi à la suite de l'incendie de l'un des locaux de la fondation, qui a été provoqué le 8 novembre 2005 par deux mineurs ayant fait l'objet d'une procédure d'assistance éducative et, d'autre part, de mettre à la charge du département les entiers dépens, notamment les frais d'expertise. Par un jugement n° 1002871 du 23 avril 2012, le tribunal administratif de Marseille a condamné le département des Bouches-du-Rhône à payer la somme de 121 613,94 euros à la fondation " Les orphelins apprentis d'Auteuil " et la somme de 9 045,95 euros à la société d'assurance AXA France IARD et a mis à la charge de ce département les dépens liquidés et taxés à hauteur de 3 805,48 euros.Par un arrêt n° 12MA02583 du 21
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieureLa fondation " Les orphelins apprentis d'Auteuil " et la société d'assurance AXA France IARD ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner le département des Bouches-du-Rhône à leur payer respectivement les sommes de 121 613,94 euros et de 9 045,95 euros en réparation du préjudice qu'elles ont subi à la suite de l'incendie de l'un des locaux de la fondation, qui a été provoqué le 8 novembre 2005 par deux mineurs ayant fait l'objet d'une procédure d'assistance éducative et, d'autre part, de mettre à la charge du département les entiers dépens, notamment les frais d'expertise. Par un jugement n° 1002871 du 23 avril 2012, le tribunal administratif de Marseille a condamné le département des Bouches-du-Rhône à payer la somme de 121 613,94 euros à la fondation " Les orphelins apprentis d'Auteuil " et la somme de 9 045,95 euros à la société d'assurance AXA France IARD et a mis à la charge de ce département les dépens liquidés et taxés à hauteur de 3 805,48 euros.Par un arrêt n° 12MA02583 du 21