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Revue

Gazette du Palais

N° 190 - 9 juil. 2015

Présentation des offres ; possibilité du pouvoir adjudicateur de soumettre les candidats à des essais

9 juil. 2015

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 9 juill. 2015, n° 231y6, p. 26
id : GPL231y6

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 7e et 2e sous-sect., 26 juin 2015, no 389124, Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation TA Paris, 16 mars 2015), S. Bouchard, rapp.; B. Dacosta, rapp. publ.

En jugeant que l'obligation imposée aux candidats par le pouvoir adjudicateur d'accomplir un essai des prestations faisant l'objet du marché, afin de permettre l'évaluation de la qualité technique de leur offre, n'était autorisée par aucune disposition du code des marchés publics relative aux appels d'offres ouverts et que le pouvoir adjudicateur avait ainsi manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, sans rechercher si l'obligation ainsi prévue était prohibée par une disposition du code des marchés publics ou les principes de la commande publique, le juge des référés a commis une erreur de droit

Ni l'article 49 du code des marchés publics, ni aucune autre disposition ou principe n'interdisaient au pouvoir adjudicateur d'exiger des candidats la réalisation d'essais dans le cadre de la présentation de leur offre. Les essais auxquels sont soumis les candidats ne doivent pas donner lieu à une négociation avec le pouvoir adjudicateur ni à une modification de leur offre, en méconnaissance du I de l'article 59 du même code.