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Revue

Gazette du Palais

N° 008 - 8 janv. 2015

Personnels des établissements publics locaux d'enseignement : conditions d'attribution de logement de fonction

8 janv. 2015

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 8 janv. 2015, n° 206t3, p. 28
id : GPL206t3

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 2e et 7e sous-sect., 12 déc. 2014, no 367974, Dpt du Val-de-Marne, Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation TA Melun, 20 févr. 2013), T. Aureau, rapp.; X. Domino, rapp. publ.

Il résulte des articles R. 216-16 et R. 216-17 du code de l’éducation qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité territoriale de rattachement de l’établissement d’enseignement d’arrêter, sur la proposition du conseil d’administration de l’établissement, la liste des emplois dont les titulaires bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service, la situation et la consistance des locaux concédés, ainsi que les conditions financières de chaque concession, dans la limite, s’agissant des agents devant être logés par nécessité absolue de service, du nombre déterminé par le barème établi dans les conditions prévues à l’article R. 216‑6. Il s’ensuit que les personnels de direction, d'administration, de gestion et d'éducation ne sauraient être regardés comme bénéficiant d’un droit à être logés dans l’établissement par nécessité absolue de service que dans la mesure où leur emploi figure sur une liste arrêtée par l’organe délibérant de la collectivité territoriale de rattachement, laquelle doit être établie en prenant en compte les fonctions qui ne pourraient être exercées normalement par un agent qui ne serait pas