CE, 3e et 8e sous-sect., 10 déc. 2014, no 382743, M. K., Mentionnée au Recueil Lebon, A. Delorme, rapp.; E. Cortot-Boucher, rapp. publ.
La signature par l’électeur du pli, comme, d’ailleurs, de la liste d’émargement, est au nombre des garanties définies à l’article 51 de la loi du 22 juillet 2013 qui entourent la modalité de vote par remise en mains propres afin d’assurer la sincérité du scrutin. Par suite, les bulletins contenus dans un pli qui n’a pas été signé par l’électeur sont nuls.