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Revue

Gazette du Palais

N° 008 - 8 janv. 2015

Prise en charge par l'ONIAM des dommages résultant directement d'actes médicaux : condition d'anormalité du dommage remplie

8 janv. 2015

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 8 janv. 2015, n° 206s5, p. 28
id : GPL206s5

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 5e et 4e sous-sect., 12 déc. 2014, no 355052, ONIAM, Publiée au Recueil Lebon (rejet pourvoi c/ CAA Paris, 20 oct. 2011), J-D. Langlais, rapp.; F. Lambolez, rapp. publ.

La condition d'anormalité du dommage, posée par le II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement. Lorsque les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l’absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l’état du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l’origine du dommage. Un patient, qui souffrait d’une hernie discale cervicale C4-C5 entraînant des douleurs, un déficit modéré du bras droit et une gêne à la marche, s’est trouvé, à son réveil de l’intervention chirurgicale pratiquée afin de réduire cette hernie, atteint d’un déficit moteur des quatre membres, entraînant une incapacité