N°367974
ECLI:FR:CESSR:2014:367974.20141212 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème / 7ème SSR M. Tristan Aureau, rapporteur
M. Xavier Domino, commissaire du gouvernement
SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; DELAMARRE, avocat
lecture du
12
décembre
2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 22 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département du Val-de-Marne, représenté par le président du conseil général ; le département du Val-de-Marne demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler le jugement n° 1103850/14 du 20 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Melun a, à la demande de Mme B...A..., d'une part, annulé pour excès de pouvoir la décision du 28 février 2011 par laquelle le président du conseil général a refusé à cette dernière le bénéfice d'un logement de fonction par nécessité absolue de service et a mis fin à la convention d'occupation précaire dont elle était bénéficiaire et, d'autre part, enjoint au président du conseil général d'affecter à MmeA..., dans un délai de deux mois, un logement par nécessité absolue ou par utilité de service, parmi ceux dont dispose le collège Albert Cron ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par Mme A...devant le tribunal administratif de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 22 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département du Val-de-Marne, représenté par le président du conseil général ; le département du Val-de-Marne demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler le jugement n° 1103850/14 du 20 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Melun a, à la demande de Mme B...A..., d'une part, annulé pour excès de pouvoir la décision du 28 février 2011 par laquelle le président du conseil général a refusé à cette dernière le bénéfice d'un logement de fonction par nécessité absolue de service et a mis fin à la convention d'occupation précaire dont elle était bénéficiaire et, d'autre part, enjoint au président du conseil général d'affecter à MmeA..., dans un délai de deux mois, un logement par nécessité absolue ou par utilité de service, parmi ceux dont dispose le collège Albert Cron ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par Mme A...devant le tribunal administratif de