Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 10/12/2014, 382743

N°382743  ECLI:FR:CESSR:2014:382743.20141210 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème / 8ème SSR Mme Angélique Delorme, rapporteur Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, commissaire du gouvernement lecture du 10  décembre  2014

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Vu la procédure suivante :

Par une protestation et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 juillet et 24 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. K...G...demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 21 juin 2014 en vue de l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger pour la circonscription des Etats-Unis d'Amérique.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code électoral ;

- la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ;

- le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ;

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Angélique Delorme, auditeur,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

1. Considérant qu'à l'issue des opérations électorales en vue de l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger qui se sont déroulées le 21 juin 2014 dans la circonscription des Etats-Unis, la liste " Union républicaine pour les Etats-Unis " a obtenu quatre sièges avec 17 voix, la liste " Français d'Amérique ensemble " deux sièges avec 11 voix et la