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Revue

Gazette du Palais

N° 303 - 30 oct. 2014

Traitement automatisé de données à caractère personnel « pensions militaires d'invalidité » : respect du secret médical

30 oct. 2014

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 30 oct. 2014, n° 197t4, p. 26
id : GPL197t4

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 10e et 9e sous-sect., 15 oct. 2014, no 358876, UNPRG, Mentionnée au Recueil Lebon, I. Lemesle, rapp.; E. Crépey, rapp. publ.

Le décret n° 2012-295 du 1er mars 2012 autorise la mise en œuvre, par le ministère de la défense, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pensions militaires d'invalidité » qui a pour finalités, d’une part, la gestion administrative des demandes de pensions d'invalidité présentées en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et, d’autre part, la préparation et le suivi de la liquidation des dossiers des pensions attribuées au titre du même code. Ce décret, eu égard à son objet et à ses finalités, est justifié par un intérêt public et échappe ainsi, en application du IV de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978, à l’interdiction de collecte et de traitement des données à caractère personnel relatives à la santé prévue par le I du même article. Il n’a par lui-même et ne pourrait d’ailleurs avoir légalement ni pour objet ni pour effet d’autoriser les services du ministère de la défense à accéder à des données personnelles relatives à la santé dans des conditions dérogeant aux exigences de protection du secret médical garanti par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique. En outre, les destinataires des données en cause sont eux-mêmes tenus, ainsi que le