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Revue

Gazette du Palais

N° 303 - 30 oct. 2014

Modalités d'organisation et de fonctionnement de la section particulière de l'organisme paritaire collecteur agréé des artistes salariés

30 oct. 2014

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 30 oct. 2014, n° 197u2, p. 27
id : GPL197u2

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 1re et 6e sous-sect., 15 oct. 2014, no 365936, Comité des artistes auteurs plasticiens, Mentionnée au Recueil Lebon, P. Trouilly, rapp.; M. Vialettes, rapp. publ.

L’article L. 6331-68 du code du travail a confié à un décret en Conseil d’État le soin de déterminer les modalités d’organisation et de fonctionnement de la section particulière de l’organisme paritaire collecteur agréé des artistes salariés au sein de laquelle sont gérées les contributions au financement de la formation continue des artistes auteurs. L’article R. 6331-64 du code du travail se borne, d’une part, à prévoir la création d’un « conseil de gestion » composé de représentants des organisations professionnelles représentant les artistes auteurs, de représentants des organisations professionnelles représentant les diffuseurs et de représentants des sociétés d'auteurs contribuant au financement et, d’autre part, à indiquer que la répartition des sièges entre les représentants des organisations professionnelles d’artistes auteurs et les représentants des organisations de diffuseurs est fonction des montants respectifs de leurs contributions. Il ne détermine pas le critère de répartition des sièges entre ces deux premières catégories et celle des représentants des sociétés d’auteurs, ni celui de la répartition des sièges au sein de chacun des trois collèges. Il renvoie à un accord entre les trois