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Revue

Gazette du Palais

N° 303 - 30 oct. 2014

Retrait d'un titre de séjour : prise en en compte des circonstances propres à la vie privée et familiale

30 oct. 2014

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 30 oct. 2014, n° 197t3, p. 26
id : GPL197t3

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 6e et 1re sous-sect., 17 oct. 2014, no 358767, Min. de l'intérieur, Mentionnée au Recueil Lebon (rejet pourvoi c/ CAA Bordeaux, 21 févr. 2012), E. Aubry, rapp.; S. von Coester, rapp. publ.

Lorsque l’autorité compétente envisage de prendre une mesure de retrait d’un titre de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire français, qui prive un étranger du droit au séjour en France, il lui incombe notamment de s’assurer, en prenant en compte l’ensemble des circonstances relatives à sa vie privée et familiale, que cette mesure n’est pas de nature à porter à celle-ci une atteinte disproportionnée. S’il appartient à l’autorité administrative de tenir compte de manœuvres frauduleuses avérées qui, en raison notamment de leur nature, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise, sont susceptibles d’influer sur son appréciation, elle ne saurait se dispenser de prendre en compte les circonstances propres à la vie privée et familiale de l’intéressé postérieures à ces manœuvres au motif qu’elles se rapporteraient à une période entachée par la fraude.