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Revue

Gazette du Palais

N° 303 - 30 oct. 2014

Causes de licenciement d'un salarié protégé : agissements survenus en dehors de l'exécution du contrat de travail

30 oct. 2014

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 30 oct. 2014, n° 197t8, p. 27
id : GPL197t8

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 4e et 5e sous-sect., 15 oct. 2014, no 362235, Sté Gefco, Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation CAA Douai, 21 juin 2012), F. Chaltiel-Terral, rapp.; R. Keller, rapp. publ.

Dans le cas où la demande de licenciement d’un salarié protégé est motivée par un acte ou un comportement du salarié qui, ne méconnaissant pas les obligations découlant pour lui de son contrat de travail, ne constitue pas une faute, il appartient à l’inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les faits en cause sont établis et de nature, compte tenu de leur répercussion sur le fonctionnement de l’entreprise, à rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, eu égard à la nature de ses fonctions et à l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé. La cour a jugé que, si un salarié protégé avait adressé à une jeune salariée de l’entreprise des appels téléphoniques et de nombreux courriels au contenu déplacé et insultant, et s’il avait persisté dans son comportement, ces agissements, alors même qu’ils avaient pu affecter psychologiquement la salariée, n’étaient pas, à eux seuls, de nature à rendre impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise. En statuant ainsi la cour a, eu égard notamment à la nature et au caractère répété de ces agissements survenus en dehors