N°358876
ECLI:FR:CESSR:2014:358876.20141015 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème et 9ème sous-sections réunies Mme Isabelle Lemesle, rapporteur
M. Edouard Crépey, commissaire du gouvernement
lecture du
15
octobre
2014
Vu 1°, sous le n° 358876, la requête, enregistrée le 26 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie (UNPRG), dont le siège est 127, rue du Faubourg Saint-Denis à Paris (75010), représentée par son président ; l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie demande au Conseil d'Etat :- d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7 et le point 14 du décret n° 2012-295 du 1er mars 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " pensions militaires d'invalidité " ;- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu 2°, sous le n° 358877, la requête, enregistrée le 26 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération nationale des anciens des missions extérieures, représentée par son président ; la Fédération nationale des anciens des missions extérieures demande au Conseil d'Etat :- d'annuler pour excès de pouvoir les articles
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu 1°, sous le n° 358876, la requête, enregistrée le 26 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie (UNPRG), dont le siège est 127, rue du Faubourg Saint-Denis à Paris (75010), représentée par son président ; l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie demande au Conseil d'Etat :- d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7 et le point 14 du décret n° 2012-295 du 1er mars 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " pensions militaires d'invalidité " ;- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu 2°, sous le n° 358877, la requête, enregistrée le 26 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération nationale des anciens des missions extérieures, représentée par son président ; la Fédération nationale des anciens des missions extérieures demande au Conseil d'Etat :- d'annuler pour excès de pouvoir les articles