N°358767
ECLI:FR:CESSR:2014:358767.20141017 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème / 1ère SSR M. Eric Aubry, rapporteur
Mme Suzanne von Coester, commissaire du gouvernement
SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat
lecture du
17
octobre
2014
Vu 1°, sous le n° 358767, le pourvoi, enregistré le 23 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 11BX01408 du 21 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur la requête de M. A...B..., après avoir annulé, d'une part, le jugement n° 1004665 du 12 mai 2011 du tribunal administratif de Toulouse rejetant les conclusions de l'intéressé dirigées contre l'arrêté du 29 septembre 2010 du préfet de la Haute-Garonne lui retirant le certificat de résidence valable dix ans dont il était titulaire, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination et, d'autre part, l'arrêté du 29 septembre 2010, a enjoint au préfet de délivrer à M. B...un certificat de résidence en qualité d'Algérien d'une durée d'un an dans le délai de 2 mois à compter de la notification de l'arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. B...;Vu
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu 1°, sous le n° 358767, le pourvoi, enregistré le 23 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 11BX01408 du 21 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur la requête de M. A...B..., après avoir annulé, d'une part, le jugement n° 1004665 du 12 mai 2011 du tribunal administratif de Toulouse rejetant les conclusions de l'intéressé dirigées contre l'arrêté du 29 septembre 2010 du préfet de la Haute-Garonne lui retirant le certificat de résidence valable dix ans dont il était titulaire, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination et, d'autre part, l'arrêté du 29 septembre 2010, a enjoint au préfet de délivrer à M. B...un certificat de résidence en qualité d'Algérien d'une durée d'un an dans le délai de 2 mois à compter de la notification de l'arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. B...;Vu