Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15/10/2014, 365936

N°365936  ECLI:FR:CESSR:2014:365936.20141015 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Pascal Trouilly, rapporteur Mme Maud Vialettes, commissaire du gouvernement SCP DIDIER, PINET ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, avocat lecture du 15  octobre  2014

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Vu la procédure suivante :

1° Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés sous le n° 365936 les 11 février 2013, 13 mai 2013, 25 mars 2014 et 10 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Comité des artistes auteurs plasticiens et le Syndicat national des sculpteurs et plasticiens " artistes visuels " demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 janvier 2013 du ministre de la culture et de la communication fixant la composition du conseil de gestion de la section particulière des artistes auteurs au sein du fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés sous le n° 365940 les 11 février 2013, 13 mai 2013 et 25 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les