N°362235
ECLI:FR:CESSR:2014:362235.20141015 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème et 5ème sous-sections réunies Mme Florence Chaltiel-Terral, rapporteur
M. Rémi Keller, commissaire du gouvernement
SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, avocat
lecture du
15
octobre
2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 28 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Gefco, dont le siège est 77-81 rue des Lilas d'Espagne, BP 313, à Courbevoie Cedex (92402) ; la société Gefco demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 11DA00087-11DA00100 du 21 juin 2012 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0800097-0801635 du 9 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 11 janvier 2008 du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, réformant la décision du 20 mai 2007 de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de M. A...B..., a accordé l'autorisation de licencier ce dernier et retiré sa décision implicite ayant rejeté son recours hiérarchique, et, d'autre part, au rejet de la demande de première instance de M. B...;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 28 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Gefco, dont le siège est 77-81 rue des Lilas d'Espagne, BP 313, à Courbevoie Cedex (92402) ; la société Gefco demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 11DA00087-11DA00100 du 21 juin 2012 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0800097-0801635 du 9 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 11 janvier 2008 du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, réformant la décision du 20 mai 2007 de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de M. A...B..., a accordé l'autorisation de licencier ce dernier et retiré sa décision implicite ayant rejeté son recours hiérarchique, et, d'autre part, au rejet de la demande de première instance de M. B...;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son