Les dysfonctionnements constatés dans la gestion des inscriptions et radiations au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et les manquements relatifs à la confidentialité des données des clients de la société CA consumer finance conduisent la CNIL à prononcer un avertissement à l’encontre de cette société et à rendre publique cette sanction.
CNIL, formation restreinte, délib., 7 août 2014, no 2014-299 (avertissement à l’encontre de la CA consumer finance (Crédit agricole))
Les décisions de la CNIL à l’égard des établissements de crédit se suivent et se ressemblent. Une fois encore, un grand établissement bancaire français est sanctionné par la CNIL pour des inscriptions abusives au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)1. Ces condamnations récurrentes mettent ainsi en lumière les importantes failles que l’on peut constater en matière de protection des données personnelles dans le secteur bancaire2 et les dangers que recèlent les fichiers constitués.
À la suite de plusieurs plaintes déposées par des particuliers dénonçant les modalités de leur inscription au FICP, la CNIL a procédé à un contrôle au sein de la société CA consumer finance, issue de la fusion des sociétés Sofinco et Finaref, spécialisées dans l’octroi de crédits à la consommation. Plusieurs types de manquements ont