La Cour de cassation étend au crédit immobilier la règle applicable en matière de crédit à la consommation en ce qui concerne le point de départ du délai de prescription biennale : ce délai court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée. Il en résulte qu’il n’est plus possible d’agir contre un consommateur en remboursement d’un prêt immobilier plus de deux années après la date du premier incident de paiement non régularisé. Une solution qui n’est pas orthodoxe au regard des textes et qui avantage l’emprunteur défaillant.
Cass. 1re civ., 10 juill. 2014, no 13-15511, ECLI:FR:CCASS:2014:C100905, M. X c/ Crédit immobilier de France Centre Est, F–PBI (cassation CA Nancy, 4 févr.2013), M. Gridel, prés. ; SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, av.
La Cour de cassation persévère dans une interprétation très rigoureuse des règles légales à l’égard des établissements dispensateurs de crédits immobiliers. Après avoir décidé, par un arrêt retentissant1, que le délai de prescription biennale institué par la loi du 17 juin 2008 en matière de consommation s’appliquait en matière de crédit immobilier, elle précise, par cet arrêt du 10 juillet 2014, le point de départ de ce délai2. Elle décide que le délai de deux ans court à