L'intitulé du compte est sans incidence sur l’appartenance des fonds qui y sont déposés. Les sommes inscrites à un compte bancaire sont fongibles et constituent dès leur versement, et quelle que soit l'origine des fonds versés, une créance du titulaire du compte contre l'établissement bancaire, et sont donc saisissables par ses créanciers.
Cass. 2e civ., 15 mai 2014, no 13-13878, , ECLI:FR:CCASS:2014:C200803, Sté Goic, ès qual. et Sté Y-Immo c/ SCI Les Freesias et M. X, PB (rejet pourvoi c/ CA Rennes, 8 nov. 2012), Mme Flise, prés., Mme Brouard-Gallet, cons. rapp. ; Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez, av.
En l’espèce, deux créanciers font pratiquer une saisie-attribution entre les mains d’une banque dans les livres desquels une agence immobilière avait ouvert un compte. Il se trouve que cette agence immobilière exerçait la profession de syndic de copropriété et qu’une partie des fonds déposés appartenait à un syndicat de copropriétaires. L’agence immobilière ayant été placée en liquidation judiciaire, le liquidateur a saisi le juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée. En effet, si les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur, alors même qu’ils sont détenus par un tiers, il en résulte que les saisies effectuées sur un compte bancaire supposent que les fonds appartiennent réellement au