La Commission nationale de l'informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte sous la présidence de M. Jean-François CARREZ ;
Et
Composée de M. Alexandre LINDEN, Vice-président, Mme Marie-Hélène MITJAVILE, M. Sébastien HUYGUE, M. Maurice RONAI, M. Claude DOMEIZEL membres ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011, notamment ses articles 45 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu les plaintes n°13009978 du 26 mars 2013 ; n°13014098 du 3 mai 2013 ; n°13018901 du 19 juin 2013 ; n°13017970 du 11 juin 2013 ; n°13019886 du 26 juin 2013 ; n°13025325 du 19 août 2013 ; n°13027172 du