A commis une faute excluant le remboursement du capital emprunté la banque qui a libéré les fonds correspondant à un crédit affecté sur présentation d’une attestation de « livraison-demande de financement » signée par l'emprunteur ne comportant pas toutes les informations nécessaires à l'identification de l'opération financée.
Cass. 1re civ., 2 juill. 2014, no 13-16346, ECLI:FR:CCASS:2014:C100846, Groupe Sofemo c/ M. et Mme X (rejet pourvoi c/ CA Versailles, 21 févr. 2013), M. Gridel, prés. ; SCP Boutet, av.
La spécificité du crédit affecté est, comme son nom l’indique, d’être consenti pour une affectation donnée1. Concrètement, il se traduit par une remise de fonds qui est, le plus souvent, directement réalisée entre les mains du vendeur du bien (ou du prestataire), de sorte que le consommateur, qui devra pourtant rembourser ce crédit, n’en a pas la maîtrise. La banque doit donc être particulièrement vigilante et vérifier les éléments qui conditionnent cette remise, car elle risque sinon de causer un préjudice à l’emprunteur.
Ici, une banque avait consenti à un couple un crédit pour financer l’achat d’un chauffe-eau. Le vendeur ayant été placé en liquidation judiciaire, le chauffe-eau n’a pas été livré. Ceci a conduit les époux à assigner la banque pour obtenir la résolution du contrat de crédit, en parallèle du