À l’occasion d’un accident de la circulation survenu en Espagne entre un véhicule français et un véhicule espagnol, la Cour de cassation valide pour la première fois la primauté de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur le Règlement Rome II du 11 juillet 2007, ce qui entraîne l’application du droit espagnol pour la détermination des responsabilités et des dommages corporels subis par la victime transportée dans le véhicule français.
Cass. 1re civ., 30 avr. 2014, no 13-11932, ECLI:FR:CCASS:2014:C100428, Sté AXA France IARD, Mme Martine X c/ M. Louis Y, Caisse RSI, CPAM Bayonne, FS–PBI (cassation partielle CA Pau, 29 nov. 2012 et renvoi devant CA Bordeaux), Mme Bignon, cons. doyen f. f. prés., Mme Maitrepierre, cons. rapp., M. Chevalier, av. gén. ; SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lesourd, av.
En novembre 2011, M. Louis Y, citoyen britannique résidant habituellement en France, a été gravement blessé lors d’un accident de la circulation survenu en Espagne, alors qu’il était transporté dans une voiture immatriculée en France appartenant et conduite par Mme X. Le véhicule de cette dernière avait été violemment percuté à l’arrière par un autobus immatriculé en Espagne.
M. Y a assigné Mme X et son assureur AXA France en référé devant le tribunal de grande instance de