Le propriétaire d’un bien à la date des désordres, qui n’a pas permis aux acquéreurs finaux de ce bien de faire prendre en charge par les assureurs les dommages dont ce bien demeurait affecté, se prive fautivement de ce recours et doit indemniser les acquéreurs de la perte de chance qu’ils ont subie de ne pas avoir pu exercer ce recours dans le délai légal d’épreuve.
Cass. 3e civ., 21 mai 2014, no 13-18152, ECLI:FR:CCASS:2014:C300690, M. et Mme X c/ Sté Les Mandollets, FS–P (rejet pourvoi c/ CA Versailles, 18 mars 2013), M. Terrier, prés. ; Me Foussard, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, av.
Une société civile coopérative de construction (SCCC) fait construire un ensemble de pavillons et souscrit une assurance dommages-ouvrage. Le titulaire du gros œuvre, placé ultérieurement en liquidation judiciaire, est régulièrement assuré pour sa responsabilité civile décennale. Une semaine avant la réception, la société conclut un contrat de location-attribution d’un pavillon avec un couple qui ne devient propriétaire du pavillon qu’après avoir remboursé le prêt, en 2001.
Le couple, alors locataire, déclare deux sinistres en 1989 et 1993 et refuse les indemnités proposées par l’assureur dommages-ouvrage, puis obtient en référé, le 30 juin 1998, la désignation d’un expert judiciaire. La SCCC assigne ensuite l’assureur