La Cour de cassation retient que l’incendie d’un véhicule stationné dans le garage privé d’une maison individuelle constitue aussi un accident de la circulation.
Elle confirme qu’en l’absence de conducteur du véhicule, ses gardiens, victimes de l’incendie, ne peuvent obtenir indemnisation pour leur préjudice d’ayants droit, faute de débiteur.
Cass. 2e civ., 22 mai 2014, no 13-10561, ECLI:FR:CCASS:2014:C200878, Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) c/ Virginie A et a., FS–PB (cassation partielle CA Bordeaux, 31 oct. 2012, et renvoi devant CA Toulouse), Mme Flise, prés. ; SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, av.
En octobre 2000, un incendie provoqué par une explosion survient dans le garage du pavillon appartenant à M. Thierry X et Mme Hélène X, où était garée une tondeuse à gazon auto-portée dont le réservoir fuyait.
M. et Mme X devaient décéder des suites de leurs blessures et leurs deux enfants mineurs Julien et Vincent X furent blessés, le premier étant sévèrement brûlé.
Mme Isabel A, agissant à titre personnel et en qualité de tutrice de ses petits-enfants, son époux Felipe A et M. Georges B, ce dernier en qualité de tuteur aux biens, ont assigné l’administrateur désigné par le juge des tutelles pour représenter la succession de Thierry X en indemnisation de leurs préjudices sur le