Le défaut de souscription par l’employeur d’une assurance de prévoyance conduit à l’engagement de sa responsabilité civile à l’égard de la salariée placée en invalidité. L’enjeu était de déterminer si l’ancienneté de la salariée obligeait ou pas l’employeur à cette souscription en vertu de la convention collective applicable. Pour cela, il fallait calculer ladite ancienneté en comprenant la période d’arrêt maladie, non pas seulement le temps effectif de travail. Une réparation est accordée dans le respect du caractère aléatoire du contrat.
Cass. soc., 19 mars 2014, no 12-24976, ECLI:FR:CCASS:2014:SO00588, Mme X, P (rejet pourvoi c/ CA Nîmes, 24 avr. 2012), M. Lacabarats, prés., Mme Vallée, cons. rapp., M. Aldigé, av. gén. ; SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, av.
Une salariée d’un cabinet d’expertise comptable comprenant en tout cinq salariés, absente pour maladie1, puis placée en invalidité, a saisi la juridiction prud’homale afin de faire condamner son employeur à des dommages-intérêts, sur le terrain de la responsabilité civile, « pour défaut de souscription d’une garantie conventionnelle de prévoyance ». Elle a obtenu un montant de 20 000 €.
D’un côté, la salariée défendait que son ancienneté lui permettait de prétendre à cette couverture, que son employeur