Des contrats de crédit adossés à des investissements financiers réalisés par des consommateurs français auprès d’une banque suisse doivent être considérés comme nuls lorsqu’ils ont été conclus à la suite d’un démarchage bancaire par une société ne bénéficiant pas d’agrément sur le sol français pour exercer cette activité réglementée.
CA Nancy, 18 mars 2014, no 11/03048, M. B. et a. c/ SA Volksbang AG, M. Hittinger, prés.
L’affaire portée devant la cour d’appel de Nancy constitue la dernière étape, à ce jour, d’un long contentieux sur le terrain tant civil que pénal opposant des investisseurs français à une société suisse à laquelle ils avaient confié la gestion de leur patrimoine. Plusieurs particuliers, sollicités par la voie d’un démarchage, avaient confié leurs avoirs à une société suisse, la Volksbank, qui assurait la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières composé de valeurs boursières à haut rendement et émis par la Deutsche Postbank International. Pour doubler ce rendement, chacun des investisseurs souscrivait auprès de la Volksbank un prêt d’un montant équivalent aux avoirs apportés et investi dans les mêmes valeurs. En garantie de ces prêts, les investisseurs donnaient en nantissement les titres dans lesquels les fonds étaient investis. Ces contrats de prêts prévoyaient que, dans le cas où la valeur du portefeuille