Si l’article L. 643-3 alinéa 2 du Code de commerce donne au juge-commissaire la faculté d’autoriser le liquidateur d’un débiteur qui a souscrit un contrat de crédit-bail à payer l’ensemble des sommes restant dues en vertu du contrat, pour le mettre en mesure de lever l’option d’achat, il ne permet pas de déroger aux clauses du contrat. La levée de l’option ne pourra intervenir qu’à l’arrivée du terme initialement convenu.
Cass. com., 18 mars 2014, no 12-27297, ECLI:FR:CCASS:2014:CO00296, Sté Scania finance France c/ M. X ès-qualités et a., PB (cassation partielle CA Orléans, ch. com., éco et fin., 11 oct. 2012), M. Espel, prés. ; Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié, av.
L’article L. 641-3 alinéa 2 du Code de commerce prévoit que le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur d’un crédit-preneur à payer des créances antérieures au jugement d’ouverture pour lever l’option d’achat d’un contrat de crédit-bail, et ce à la seule condition que les sommes restant dues soient inférieures à la valeur vénale du bien. Ce texte autorise-t-il le liquidateur à lever l’option de manière anticipée, avant l’arrivée du terme ? Telle était la question posée à la Cour de cassation dans l’affaire jugée le 18 mars 2014.
Les faits étaient les suivants : une société, qui avait souscrit cinq contrats de