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Jurisprudence
18 mars 2014

Cour d'appel de Nancy, 18 mars 2014, n°11/03048

18 mars 2014
  • id : CANANCY-18032014-11_03048 Copier l'id

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE NANCY

première chambre civile

ARRÊT N° 706 /2014 DU 18 MARS 2014

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/03048

Décision déférée à la Cour : Déclarations d'appel en date du 25 février 2005 d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de NANCY, R.G.n° 04/02631, en date du 09 février 2005, frappé également d'un contredit de compétence terminé par arrêt du 13 juin 2005 N° 1349/2005,

APPELANTS :

Monsieur G... O...

demeurant ... MONTASTRUC LA CONSEILLERE,

Madame O... épouse G... O...

demeurant ... MONTASTRUC LA CONSEILLERE,

Monsieur B... M...

né le ... à ..., demeurant ... DOMMARTIN AUX BOIS,

Madame S... C...

demeurant ... FORBACH,

Représentés par la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON GERARD, avocat au barreau de NANCY, plaidant par Maître Patrice BUISSON, avocat au barreau de NANCY,

Monsieur A... Q...

demeurant ... TRESSIN,,

Représenté par la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON GERARD, avocat au barreau de NANCY,

Monsieur F... P...

demeurant ... LUDRES,

Monsieur E... D...

né le ... à ..., demeurant ... LE COUDRAY MONTCEAUX,

Représentés par la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON GERARD, avocat au barreau de NANCY, plaidant par Maître Vincent BERTHAT,