L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution condamne la Société Générale à une sanction pécuniaire exceptionnellement lourde (2 millions d'euros) pour ne pas avoir pris les mesures lui permettant d’honorer ses obligations en termes de droit au compte. La Société Générale a engagé sa responsabilité disciplinaire, notamment en faisant souscrire son offre commerciale Généris aux personnes bénéficiant du dispositif du droit au compte.
Au-delà de la mise en œuvre du principe de gratuité des services bancaires de base, la décision apporte des précisions qui intéressent toutes les procédures disciplinaires fondées sur un manquement aux règles d’organisation et de contrôle interne résultant du règlement CRBF n° 97-02.
ACPR sanct., 11 avr. 2014, no 2013-04
Le droit au compte est destiné à lutter contre l’exclusion bancaire des personnes rencontrant des difficultés financières. S’il constitue, sur le terrain légal, un levier de politique sociale, il est aussi devenu une source de responsabilité disciplinaire pour les établissements de crédit. Depuis sa création en 1984, le droit au compte n’a cessé d’être étendu, la loi du 26 juillet 2013 l’ayant encore renforcé en permettant à certaines institutions (département, caisse d’allocations familiales ou centre communal d’action sociale) d’agir au nom du bénéficiaire auprès de la Banque de France1. Toute