Une lettre de change acceptée par le tiré constitue un titre, et l’inexistence, lors de son émission, d’une créance du tireur sur le tiré s’analyse en une altération frauduleuse de la vérité caractérisant un faux intellectuel de nature à causer un préjudice.
Cass. crim., 8 janv. 2014, no 13-80087, ECLI:FR:CCASS:2014:CR06246, Procureur général près la CA d'Angers, D (cassation CA Angers, 22 nov. 2012), M. Louvel, prés. ; SCP Thouin-Palat et Boucard, av.
La réglementation des effets de commerce, contrairement à celle du chèque, n’est pas assortie de dispositions pénales qui lui sont propres. C’est, par conséquent, grâce aux infractions de droit commun que les détournements de l’usage de ces instruments peuvent être sanctionnés.
En l’espèce, les dirigeants de deux sociétés traversant des difficultés financières ont émis et accepté des lettres de change, tour à tour comme tiré et tireur, ne correspondant à aucune transaction commerciale, ce afin d’obtenir de la trésorerie. Les deux dirigeants, poursuivis pour banqueroute, faux et usage de faux, et abus de biens sociaux, avaient été relaxés par les juges du fond, conduisant le procureur général à se pourvoir en cassation, voie de recours couronnée de succès puisqu’une triple cassation a été prononcée par la chambre criminelle, cette dernière estimant que les infractions de faux, de