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Revue

Gazette du Palais

N° 198 - 17 juil. 2014

Délivrance d'un nouveau permis de contruire postérieurement à la suspension du permis initial

17 juil. 2014

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 17 juill. 2014, n° 187d0, p. 29
id : GPL187d0

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 9e et 10e sous-sect., 23 juin 2014, no 366498, Sté Castel Invest, Mentionnée au Recueil Lebon (Non-lieu TA Basse-Terre (ord. réf.), 24 janv. 2013), S. Larere, rapp.; F. Aladjidi, rapp. publ.

Par un arrêté postérieur à l’introduction du pourvoi du pétitionnaire, un nouveau permis de construire lui a été accordé portant sur le même terrain que celui sur lequel avait été autorisée une construction par l’arrêté initial. La délivrance de ce nouveau permis de construire a, implicitement mais nécessairement, eu pour effet de rapporter le permis de construire accordé par cet arrêté et de mettre fin aux effets de l’ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif a suspendu l’exécution de cet arrêté. Alors même que ce nouveau permis de construire serait encore susceptible d’être annulé, le pourvoi du pétitionnaire tendant à l’annulation de cette ordonnance est devenu sans objet.