N°366498
ECLI:FR:CESSR:2014:366498.20140623 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème / 10ème SSR Mme Séverine Larere, rapporteur
M. Frédéric Aladjidi, commissaire du gouvernement
SCP ODENT, POULET, avocat
lecture du
23
juin
2014
Vu le pourvoi, enregistré le 1er mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société Castel Invest, dont le siège est rue Pierre Chalon, L'Houzel, Le Gosier (97190) ; la société Castel Invest demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'ordonnance n° 1201254 du 24 janvier 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, à la demande de Mme H...et autres, suspendu l'exécution de l'arrêté n° PC 9711151241137 du 31 octobre 2012 par lequel le maire du Lamentin a autorisé la construction de neuf bâtiments comprenant soixante-dix-huit logements locatifs, section Boyer, parcelles cadastrées BH 299, 644 et 643 ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension de Mme H...et autres ; 3°) de mettre à la charge de Mme H...et autres le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi, enregistré le 1er mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société Castel Invest, dont le siège est rue Pierre Chalon, L'Houzel, Le Gosier (97190) ; la société Castel Invest demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'ordonnance n° 1201254 du 24 janvier 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, à la demande de Mme H...et autres, suspendu l'exécution de l'arrêté n° PC 9711151241137 du 31 octobre 2012 par lequel le maire du Lamentin a autorisé la construction de neuf bâtiments comprenant soixante-dix-huit logements locatifs, section Boyer, parcelles cadastrées BH 299, 644 et 643 ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension de Mme H...et autres ; 3°) de mettre à la charge de Mme H...et autres le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le