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Revue

Gazette du Palais

N° 198 - 17 juil. 2014

Annulation de l'autorisation de licenciement d'un salarié dans le cadre d'un plan de cession : recevabilité du pourvoi en cassation de l'entreprise cessionnaire

17 juil. 2014

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 17 juill. 2014, n° 187c8, p. 27
id : GPL187c8

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 4e et 5e sous-sect., 2 juill. 2014, no 361502, Sté Cie Compiègne, Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation CAA Douai, 16 mai 2012), L. Dutheillet de Lamothe, rapp.; G. Dumortier, rapp. publ.

Le tribunal de commerce a, dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, ordonné la cession des actifs d’une société avec poursuite de contrats de travail et a autorisé le licenciement pour motif économique des salariés occupant certains postes limitativement énumérés. Le tribunal administratif a annulé l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé occupant l’un de ces postes pour excès de pouvoir et la cour administrative d’appel a rejeté l’appel de l’administrateur judiciaire de la société cédante contre ce jugement. Après être intervenue en appel à l’appui des conclusions de la société cédante, la société cessionnaire, eu égard aux effets d’une annulation d’une autorisation de licenciement sur sa situation, est recevable à se pourvoir en cassation contre l’arrêt de la Cour.